ArticleL110-4 Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V) I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Article L450-4 - Code de commerce » modifications dans le temps. Version en vigueur depuis le 28 mai 2021. Code de commerce. Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4) Replier LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14) Déplier TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-10) Article L450-1 Article L450-2 Article Dèslors, les délais quinquennaux des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil étant identiques, et présentant désormais tous deux un point de départ « glissant », il en résulte que le premier de ces textes se trouve tout aussi inefficace que le second dans l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, présentant également ce ReplierPartie législative (Articles L110-1 à L960-4). Replier LIVRE Ier : Du commerce en général. (Articles L110-1 à L154-1) Replier TITRE II : Des commerçants. (Articles L121-1 à CODEDE COMMERCE (Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878) Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. Titre - IV DES SOCIÉTÉS (1) Note . Voir l' ordonnance n° 993 du 16 février 2007 . – NDLR. (Titre modifié par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 ) Chapitre - III Des dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée. Article Lesdélais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique. Avis informations de contact et horaires d'ouverture de Nagel Chiropractic à 6631 Commerce Pkwy Ste H, Dublin, OH. Consulter les adresses proches sur une carte. Laisser un avis. Connexion. Français Chiropracteur (Dublin) Nagel Chiropractic. Nagel Chiropractic. Dublin, États-Unis ··· Fermé en ce moment Contacts Horaires Avis Lieux apparentés Obtenir le trajet Page des XYcJJ. La définition du commerçant Selon l’article L 121-1 du Code de Commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. La qualité de commerçant ne dépend ni des déclarations ni de l’immatriculation de l’intéressé. Cependant le commerçant est tenu de remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa profession. Le commerçant peut être une personne physique ou morale. Le régime juridique des personnes morales fait l’objet d’un droit spécifique c’est le droit des sociétés et des regroupements. Quelles sont les conditions requises pour devenir commerçant ? Il faut partir du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Ce principe figure dans une loi de mars 1791 qui précise il sera libre à toute personne de faire telle négociation ou d’exercer toute profession qu’elle trouvera bonne ». C’est donc un principe de liberté qui régit l’exercice du commerce. En principe, il n’est donc pas nécessaire d’avoir un diplôme pour exercer une activité commerciale sauf exception pour certaines activités qui concerne la santé ou la sécurité. Exemple les pharmacies. Toutefois, ce principe de liberté ne signifie pas la licence absolue il existe donc des règles qui viennent encadrer se principe de liberté. Certaine de ses règles tendent à la protection d’intérêt privé d’autre tendent à la protection de l’intérêt général. Paragraphe 1 La définition du commerçant L’article L121-1 du code du commerce dit du commerçant qu’il est une personne accomplissant des actes de commerce à titre de profession habituelle. La jurisprudence ajoute que le commerçant agit de la sorte, en toute indépendance. Il en résulte que le commerçant est une personne dont la qualité suppose 3 conditions I. L’accomplissement d’actes de commerce Les définitions du commerçant et des actes de commerce sont des thèmes d’une discussion très ancienne et inutile. Certains auteurs ont vu dans le commerçant le critère du droit commercial, c’est la conception subjective du droit commercial le droit commercial serait le droit des commerçants. D’autres voient des les actes de commerce le critère du droit commercial, c’est la conception objective du droit commercial. Cette distinction n’a aujourd’hui aucun intérêt pratique. Tout commerçant exerce une activité économique qui passe nécessairement par l’accomplissement d’une catégorie d’actes juridiques qualifiés actes de commerce. Les actes de commerce sont énumérés dans les articles l. 110-1 et l. 110-2 du code de commerce. On retrouve dans les listes fournies par ces deux textes, notamment le négoce l’achat en vue d’une revente systématique. On retrouve également toute entreprise de location de meubles, toute entreprise de manufacture, toute entreprise de transport de biens et bien d’autres choses encore. Comme cette énumération n’est pas exhaustive, la jurisprudence la complète. Quant aux auteurs doctrine ils placent les actes de commerce en trois catégories – Les actes de commerce par nature En raison de leur objet et de leur pratique à titre de profession habituelle. – Les actes de commerce par la forme Ils acquièrent la qualité d’acte de commerce car ils doivent remplir des conditions formelles de validité qui leurs sont propre exemple lettre de change ou société commerciale. – Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes juridiques en principe civils qui deviennent commerciaux par présomption née du fait qu’il se rattache à une activité commerciale principale. D’une manière générale, pour que le droit la dise commerçante, une personne doit accomplir des actes entrant au moins dans une des trois catégories qu’on a énuméré. Cela revient à dire que la pratique isolée d’acte de commerce n’attribue pas à elle seule la commercialité à une personne. La pratique isolée d’actes de commerce ne fait pas de celui qui se livre à cette pratique, un commerçant. Il faut y ajouter d’autres éléments comme la profession habituelle. II. La profession habituelle Afin de bien comprendre cette condition d’acquisition de la qualité de commerçant. Il faut la décomposer. A- La profession Le commerçant est celui qui fait du commerce sa profession. D’après la jurisprudence, la profession s’analyse comme l’Etat d’une personne qui conduit une activité caractérisée par une continuité suffisante pour lui permettre d’en retirer tout ou partie des moyens nécessaires à son existence. Chambre commercial Cour de cassation Date 1e octobre 1997 L’activité qui fait la marque de la profession doit être réelle effective Cette activité passe naturellement par le biais des actes de commerce au sens juridique de cette expression. Le fait de se déclarer commerçant après inscription du déclarant au registre du commerce et des sociétés et le respect de toutes les obligations imposées à un commerçant ne font pas présumer de la qualité de commerçant. C’est l’activité qui fait le commerçant, activité devant être habituelle. B- L’habitude Dans l’habitude, il y a une double idée Répétition Permanence Le commerçant doit conclure des actes de commerce de manière répétée et stable. Exemple l’achat d’un bien et sa revente peu de temps après ne fait pas de nous un commerçant. Toutefois si telle est notre activité permanente accomplie de façon répétée, il pourrait en aller autrement. L’accomplissement d’actes de commerce doit donc constituer une pratique habituelle pour tout commerçant. Par ailleurs, on doit noter que l’habitude ne signifie par exclusivité. On peut cumuler l’activité commerciale avec une activité d’une autre nature. Exemple le négociant en vin est en principe un commerçant, il peut également cultiver de la vigne ce qui relève de l’agriculture, activité de nature civile. Le cumul de la profession commerciale avec une autre profession n’est entravée que par les cas d’incompatibilité prévus par la loi. III. L’indépendance La condition selon laquelle la profession commerciale doit être exercée à titre indépendant ne résulte pas de la loi, elle est issue d’une interprétation de l’article l. 121-1 du code du commerce. La jurisprudence dit que l’exercice indépendant signifie que le commerçant doit supporter seul les aléas de son commerce et courir seul les chances de gain et de perte inhérente à son activité. En l’occurrence, il est pertinent d’opposer L’indépendance Pour être commerçant, il faut exercer pour soit même des actes de commerce à titre de profession habituelle. L’état de commerçant La subordination Celui qui accompli des actes de commerce sous la subordination d’une autre personne n’agit pas en toute indépendance, c’est un salarié. Ainsi, le directeur technique ou le chef de service d’une société commerciale est un simple salarié sur le plan juridique, et non un commerçant. De même, le mandataire qui a agit pour le compte d’un commerçant n’est pas un commerçant, seul le mandant est commerçant. Paragraphe 2 La distinction entreprise / commerçant L’entreprise est une entité autonome composée d’hommes et de bien tournés vers un but économique. Elle se caractérise par un dynamise interne car les hommes et les biens qui la forment interagissent et lui donnent son souffle vital. Une société commerciale qui ne comporte ni associé actif ni matériel en fonctionnement risque de dépérir. Il faut donc des hommes et des biens en interaction pour poursuivre le but de la société. L’entreprise ne réalise son but économique que grâce à des rapports économiques et juridiques avec d’autres sujets de droit qui peuvent également être des entreprises. Ces rapports relèvent du dynamise externe de l’entreprise. Dans tous les cas externe et interne, l’entreprise n’agit économiquement que grâce à des personnes qui sont les acteurs de l’entreprise et qui donnent à celle ci l’impulsion de l’activité économique. Ce sont -des personnes œuvrant dans un but lucratif commerçants, artisans et professions libérales -D’autres personnes qui agissent en entreprise dans un but désintéressé comme les associations soumises à la loi du 1e juillet 1901. Deux catégories d’acteurs qui ont un vrai pouvoir d’initiative dans l’entreprise Les acteurs commerçants et les acteurs non commerçants L’entreprise n’est pas nécessairement commerciale mais elle l’est souvent. Le commerçant exerce une activité économique pour accumuler du profit. C’est le capitalisme de base » Le commerçant peut être une personne physique, cependant il est acquis depuis longtemps qu’un plus grand profit résulte de la réunion de plusieurs personnes exerçant le commerce. C’est la raison de l’expansion depuis 3 siècle des sociétés commerciales qui représentent autant d’entreprise. En outre, dans l’activité commerciale, certaines personnes interviennent non pas pour leur compte mais en vertu d’un mandat donné par un commerçant. On parle alors pour ces personnes d’une activité d’intermédiation commerciale qui constitue un rameau de l’activité commerciale. La plupart des intermédiaires du commerce ne sont pas des commerçants. Cependant, on va les inclure dans l’étude du commerçant considéré dans une perspective large. Dans le langage courant, le commerçant est une personne qui vend à titre habituel divers produits ou des produits du même genre. En droit, le commerçant correspond à une réalité précise et à un état particulier d’agent économique. Les autres fiches de cours Cours de droit de l’entrepriseLe bail commercialLe renouvellement du bail commercialL’exécution du bail commercial durée, loyer, despécialisationLa propriété industrielle brevet, dessins, modèles, signes distinctifsFonds de commerce nantissement, location-gérance, apport en sociétéLa vente du fonds de commerceDéfinition et composition du fonds de commerceLes obligations du commerçant comptabilité, fiscalité…La convention ou clause de non concurrenceLa théorie des actes de commerce et des actes mixtesLes organismes encadrant l’activité des entreprisesLe principe de la liberté d’entreprendre et ses limitesLes personnes morales non commerçantesLes non-commerçants artisan, agriculteur, libéral, salariéLa protection du consommateur par le droitLes intermédiaires du commerce courtier, agent, VRP…Le commerçant, personne morale définition, régimeLe conjoint du commerçantLe statut des commerçants étrangers exerçant en FranceL’immatriculation au RCS registre des commerces et sociétésLa capacité commerciale du commerçantLa définition du commerçant et des actes de commerceHistorique et actualité du droit de l’entrepriseLes sources du droit commercialLa définition de l’entreprise et du droit de l’entrepriseDroit commercial acte de commerce, commerçants… Compétences Energies renouvelables Evaluation Environnementale Installations Classées Risques Naturels et Technologiques Déchets Urbanisme Construction Commande publique et Domanialité L’équipe Barreau de Lille Barreau de Lyon Contact Formations Blog de Green Law Droit des énergies Législation installations classées Droit de l’urbanisme Droit de l’éolien Solaire Droit de la biomasse et du biogaz Pollution et nuisances Législation eau Réglementation des déchets Risques Naturels Blog de Public Law Droit des étrangers Fonction publique Marchés publics Responsabilité administrative Domanialité Intercommunalité Pénal juillet 2018 BRÈVE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFPar Maître Thomas RICHET Green Law Avocats Contestation d’un refus de transmission d’une QPC, recours pour excès de pouvoir contre une délibération ayant un caractère préparatoire » et prescription dans le contentieux de l’exécution des marchés publics, telles sont les actualités que nous vous proposons de découvrir dans cette deuxième brève dédiée au contentieux administratif que… Par Catégories BrèvesTags 15 juin 2018, 16 mai 2018, 7 juin 2018, acte préparatoire, acte préparatoire et déféré préfectoral, conseil d'etat, contentieux administratif, déféré préfectoral, Département du Haut-Rhin, L. 110-4 du Code de commerce, M. et Mme B…A…, marché public, n° 406984, n° 411630, n° 416535, prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qpc, Société FPT Powertrain et autres Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent est interdit de donner toute appellation comportant les termes " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d' est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code. obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans . La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers. Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Crédit photo ©Fotolia Délais de prescription - PDF, 412 Ko La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles. Elle modifie dans le Code civil les règles afférentes à la prescription. Par ailleurs des règles relatives à la prescription sont introduites dans les Codes tels celui de la consommation, de la construction et de l'habitation, des assurances, de procédure pénale, de l'environnement, et aussi dans des textes relatifs à des professions telles que la loi du 24 décembre 1897 pour les notaires, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 pour le statut des huissiers et la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 pour les experts judiciaires. Les règles de prescription de droit commun dans le Code civil Les chapitres du Code civil consacrés à la question sont totalement réécrits et le titre XIX du livre III de la prescription et de la possession disparaît au profit de deux nouveaux titres le titre XX, de la prescription extinctive » articles 2219 à 2254 ; et le titre XXI "de la possession et de la prescription acquisitive" articles 2255 à 2279. Des délais à retenir 5 ans le nouveau délai de droit commun. Désormais. les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » article 2224 nouveau du Code civil. Les consommateurs disposent donc d'un délai de cinq ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de dix ans. Ainsi, les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans article modifié du Code de commerce. Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de cinq ans article 2225 nouveau du Code civil. 10 ans en cas de dommage corporel. Désormais, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », confirmant ainsi que le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation article 2226 nouveau du Code civil. 10 ans nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives. Le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage et de leurs sous-traitants article 1792-4-3 du Code civil. 30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs. Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit, etc. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer article 2227 nouveau du Code civil. Cette durée est introduite dans le Code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent Code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage » article L. 152-1 du Code de l'environnement. Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par l'exploitant pollueur article du Code de l'environnement, et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux. Point de départ des délais Le délai de droit commun de cinq ans a un point de départ flottant ». L'article 2224 du Code civil prévoit que c'est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ». Interruption et suspension du délai La prescription n'est pas un acte inéluctable celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction. En application de l'article 2230 nouveau du Code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». La suspension est à distinguer de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien article 2231 nouveau. du Code civil. Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure article 2234 Code civil. Deux nouvelles causes de suspension des délais de prescription la médiation et la conciliation Il s'agit d'un élément majeur de la réforme car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges sans priver les consommateurs de leurs droits d'accès à la justice. Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveau du Code civil. En application de l'article 2238 nouveau, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée ». Les parties peuvent en augmenter le délai dans une limite fixée à dix ans ou le réduire avec une limite fixée à un an. Trois règles à retenir Les juges ne peuvent pas soulever d’office un moyen résultant de la prescription article 2247. Les parties peuvent soit invoquer la prescription soit y renoncer article 2248 du Code civil. Les parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause c'est-à-dire à tous les stages de la procédure. Un aménagement conventionnel de la prescription est permis article 2254 du Code civil. Les règles spécifiques au droit de la consommation Le Titre I du livre II formation et exécution des contrats » du Code de la consommation comprend un chapitre VIII intitulé Prescription » lequel prévoit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription. Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans article L. 218-2 du Code de la consommation ; l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service. Interdiction de principe des aménagements conventionnels Le principe est posé par l'article L. 218-1 par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Le principe de la saisine d'office du juge Selon la jurisprudence de la CJUE et notamment l’arrêt Pannon du juin 2009 n° C‑243/08, point 35 et l’arrêt du 21 avril 2016 Ernst Georg Radlinger, Helena Radlingerová contre Finway point 70, le juge national est tenu de soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans tous les litiges nés de son application. Ce principe est dérogatoire à la règle posée par l'article 2247 nouveau du Code civil. Les prescriptions les plus courantes engagées par un consommateur contre un professionnel Garantie légale de conformité L'action en garantie de conformité, introduite à l'article et suivant du Code de la consommation, doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. Assurances Les actions relatives à un contrat d'assurance actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil, nullité du contrat se prescrivent toujours par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance article du Code des assurances. Le délai de dix ans pour les actions engagées par les tiers bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou les ayants droits de l'assuré décédé dans un accident n'est pas remis en cause même article Avocat et avoué Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans tous les cas par cinq ans à compter de la fin de leur mission article 2225 nouveau du Code civil. Construction immobilière Deux nouveautés les articles 2270 et 2270-2 du Code civil prescrivent les actions en matière de construction immobilière par dix et deux ans et deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil ; un nouvel article 1792-4-3 étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en garantie biennale ou décennale, dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants. Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation des règles d'urbanisme seront engagées à l'intérieur de ce délai de dix ans. Déménageur Les actions en responsabilité contre les déménageurs sont prescrites par un an. L’article du Code de commerce issu de la loi du 8 décembre 2009 précise en effet que le déménagement qui comporte une part de déplacement est soumis aux articles à 8 du Code de commerce. Il doit être considéré comme un contrat de transport. Huissier et notaire Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par cinq ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers. Les autres actions seront également engagées dans le délai de cinq ans par application du délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil. Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se prescrit par deux ans. Location immobilière Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription de droit commun à l'exception de la réparation des dommages corporels consécutifs à un vice du logement ou de ses équipements en particulier qui pourra être demandée dans les dix ans, toutes les autres actions devront être intentées dans les cinq ans, quelle que soit la demande contestation de congé, de loyer, de charges ; demande de grosses réparations, remboursement d'un trop-perçu. Une exception près les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 qui se prescrivent par trois ans article 68 de la loi. Etablissement de crédit Les tribunaux exigent que les contestations des emprunteurs déchéance du droit aux intérêts, etc. soient engagées dans le délai de prescription des actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants de l'article du Code de commerce. Ce délai a été ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Il court à compter de la date de conclusion définitive du contrat. Il existe cependant une exception, le crédit à la consommation. Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. article du Code de la consommation. Téléphone et internet Les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai de droit commun de cinq ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'un an à compter du jour du paiement article du Code des postes et des communications électroniques. Transporteur de personnes La responsabilité du transporteur aérien peut être recherchée pendant deux ans en cas de décès, de blessure, de retard de vol ou de dommages ou de retard de bagages, c'est un délai de forclusion voir ci-après. En cas de dommage aux bagages, le voyageur devra avoir respecté les délais de protestation sept et quatorze jours à compter de leur réception ; cinq ans dans les autres cas pour annulation de vol ou surréservation. Transporteurs routiers, ferroviaires, maritimes La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est engagée dans les délais de droit commun de cinq ans ou en cas de dommage corporel de dix ans. Concernant la responsabilité des transporteurs maritimes pendant deux ans, y compris en cas de dommages corporels article 41 de la loi. Bon à savoir Délai de prescription ou délai de forclusion On distingue la prescription de la forclusion. La forclusion est plus rigoureuse que la prescription, elle fonctionne de façon inéluctable lorsqu'un texte précise qu'un droit doit être exercé dans un certain délai à peine de forclusion » ou à peine de déchéance », ce délai qualifié de préfix » ne peut pas être suspendu que par une citation en justice ou un acte d'exécution forcée. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

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